Inscrit au Registre unique de l'ORIAS sous le numéro
d'immatriculation 12065600 (www.orias.fr) en qualité de :

- Courtier d'assurance ou de réassurance (COA)
- Conseiller en investissements financiers (CIF)
- Démarcheur Bancaire et Financier
- Agent commercial - Délégation Carte T
Assurance-Vie - PERP - Art 83 - Art 82 - Epargne salariale - PEE - PERCO - Résidence étudiante - EHPAD - Contrat Madelin - Gestion Pilotée - Complémentaire santé - Prévoyance - Couverture Salariés - Protection sociale Dirigeants - Immobilier Allemand - Trésorerie d’entreprise (contrat de capitalisation) - Résidence principale PARIS - Allocation à moindre risque - Optimisation Rémunération Dirigeants

Assurance de prêt : tout ce qu’il faut savoir sur les évolutions de la réglementation

Le marché de l’assurance de prêt individuelle va encore s’ouvrir et se développer dés le 1er octobre grâce à la réglementation.

En effet, l’encadrement de l’équivalence du niveau de garanties facilité la comparaison des offres et favorise donc les délégations d’assurance auprès des banques.

LES NOUVELLES REGLES DU JEU

L’avis du 13 janvier 2015 du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) définit une liste limitative de garanties minimales, exigibles par toutes les banques, en cas de demande d’assurance de prêt alternative.

Parmi cette liste, les banques devront choisir :

  • 11 critères au plus sur 18 pour la couverture assurance de prêt
  • 4 critères au plus sur 8 pour la couverture perte d’emploi si celle-ci est demandée

LA MISE EN APPLICATION

A compter du 1er octobre 2015, les banques sont tenues de communiquer à leurs clients les critères choisis et d’utiliser uniquement ces critères pour motiver leur refus de délégation d’assurance pour non-équivalence.

La nouvelle Fiche Standardisée d’Information précise les critères exigés par la banque et détaille le coût de l’assurance.

Nous remettrons également, en tant que professionnel proposant de l’assurance emprunteur, le nouveau format de Fiche Standardisée d’Information.

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